Politique de protection des renseignements personnels

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Demande de réclamation


Formulaire de réclamation

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Pour toute demande qui concerne les pelouses endommagées par le déneigement, veuillez plutôt remplir ce formulaire (cliquez ici).   

Renseignements sur le réclamant

Renseignements sur les dommages

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Soyez le plus précis possible. Vous devez aussi prouver la valeur de vos dommages

Renseignements sur l'événement

L'avis de réclamation doit être soumis dans les 15 jours de la date de l'événement pour tout accident ou pour tout dommage à la propriété mobilière ou immobilière (art. 585 de la Loi sur les cités et villes).
Indiquez l’adresse exacte ou l’adresse la plus près du lieu où l’incident est survenu afin de nous permettre de le localiser.
Est-ce qu'un service d'urgence est impliqué?

Renseignements sur la réclamation

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Consentement et déclaration

Les renseignements que vous fournissez (nom, coordonnées et nature de la demande) serviront à traiter votre demande et à en assurer le suivi. Ils seront accessibles aux employés responsables de votre demande et conservés conformément à notre calendrier de conservation. Vous pouvez en tout temps y accéder, en demander la rectification ou retirer votre consentement en communiquant avec notre responsable à la protection des renseignements personnels, Sandra De Cicco, au 450 474-4133, poste 9000 ou à rprp@mascouche.ca. Le retrait de votre consentement mettra fin au traitement de votre demande.